Conditions générales d’utilisation deuil numérique
1.Introduction
Bienvenue sur Deuil Numérique
Le site internet et le Service Deuil Numérique vous permet en tant qu’utilisateur, à titre gratuit et/ou payant sur Internet, l’accès au Service Deuil Numérique.
La mission de Deuil Numérique est de permettre à chaque individu de déterminer le devenir de ses données personnelles et de contrôler son identité numérique après son décès.
Le service Deuil Numérique (« Service ») permet d’enregistrer les volontés de l’utilisateur concernant ses comptes et de supprimer ou convertir les traces de leurs activités numériques après leur décès.
Les présentes termes et conditions sont applicables à l’utilisation de nos sites internet et toute plateforme ou application mobile, actuelle ou future, donnant accès aux Services.
Ce document contient des dispositions importantes portant sur les droits et les obligations des utilisateurs.
En accédant au Site, en utilisant le Site et en effectuant des achats sur le Site, vous (l’« Utilisateur ») acceptez sans réserve ces Conditions Générales d’Utilisation. Vous vous engagez par conséquent, lors de chaque utilisation du Service, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Nous recueillerons toujours votre consentement lorsque celui-ci sera nécessaire et nous vous donnerons les informations claires et nécessaires pour que votre consentement soit éclairé.
Vous êtes invités à imprimer cette page à toutes fins utiles.
2.Définition
« Utilisateur » : Personne physique accédant au Site et/ou au Service Deuil Numérique
« Abonné » : Personne physique bénéficiant d’un abonnement payant à la solution Deuil Numérique, souscrit directement auprès d’iProtego IPROTEGO ou souscrit auprès d’une société d’assurance partenaire de la société IPROTEGO
« Compte utilisateur » : espace privé du Site auquel l’Utilisateur peut accéder au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, lui permettant de bénéficier la Solution.
« Deuil Numérique » : désigne ci-après la société IPROTEGO SAS au capital de 40000 euros, dont le siège social se situe au 13, rue Trigance, 13002 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 518 552 088 et propriétaire de la marque, du site et de la technologie utilisée.
« Service » : désigne le service de Deuil Numérique, permettant de s’inscrire sur la Plateforme afin d’y enregistrer et de faire exécuter ses volontés numériques post mortem
« Site » désigne le site deuil-numerique.com accessible depuis l’adresse URL http://deuil-numerique.com/ ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.
« Solution » désigne l’application web permettant d’utiliser le Service Deuil Numérique
3.Conditions d’accès au service
En s’inscrivant sur la Solution, l’Utilisateur atteste :
– être âgé de 18 ans
– être juridiquement capable de conclure des contrats
– être un consommateur et agir à des fins personnelles
Les services proposés sur le Site Web ne peuvent être utilisés que par les individus ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d’être liés par celui-ci. Les services proposés sur le Site Web ne sont pas accessibles aux mineurs (enfants de moins de dix-huit ans) sauf lorsqu’ils sont sous le contrôle d’un titulaire de l’autorité parentale (parent adulte, du père, de la mère, d’un tuteur, d’un responsable juridique etc…). En ce dernier cas, l’adulte sera seul et entièrement responsable de tous les agissements du mineur sur le Site Web.
L’Utilisateur recevra une confirmation d’inscription.
4.Description du Service Deuil Numérique
Dans le cadre du Service Deuil Numérique, l’Utilisateur bénéficie de diverses fonctionnalités, sous réserve de souscrire à un abonnement (service payant).
Dans le cadre de la souscription à ce service payant, l’Utilisateur est invité à consulter nos Conditions Générales de Vente.
a) Abonnement à la Plateforme
L’Utilisateur est invité à se connecter à la Plateforme ; une fois son identité confirmée, il pourra souscrire à un abonnement pour enregistrer et archiver les informations nécessaires à la délivrance du service après sa mort. L’Utilisateur devient un Abonné au Service.
La souscription au Service permet les fonctionnalités suivantes :
Collecteur de documents : Par l’intermédiaire de la Plateforme, les volontés et informations de l’Utilisateur concernant le sort de ses données personnelles post mortem seront recueillies, puis authentifiées et chiffrées.
Espace d’archivage : Les données sont enregistrées et stockées de manière chiffrées chez notre prestataire Amazon S3 Glacier, selon une clé privée unique archivée qui ne pourra être déchiffrée qu’à la mort de l’Abonné. La technologie de notre Prestataire garantie l’authenticité et la traçabilité des documents.
Création de démarches post-mortem : permet à l’Abonné de mandater iProtego pour accomplir les démarches sur le site Internet d’un organisme tiers à partir duquel il accède habituellement à son espace personnel.
Via la plateforme, l’Utilisateur identifiera chaque compte sur lequel celui-ci est présent et informera iProtego de ses directives quant au devenir de chaque compte, suite à son décès, parmi les choix suivants :
- Suppression (classique ou intégrale)
- Conversion en stèle ou monument numérique
- Transfert à une personne de son choix
Une fois son abonnement réglé, la plateforme générera automatiquement un document sur la base des informations renseignées par l’Abonné. Ce document servira de référence lors des démarches entreprises par iProtego suite au décès de l’Abonné.
b) Exécution des volontés de l’Abonné
Dans le cadre de son abonnement, les données pourront faire l’objet d’ajouts ou de modifications à tout moment par l’Abonné sur la Plateforme. Pour ce faire, il sera nécessaire de suivre un processus de déchiffrement et re-chiffrement que seul l’Abonné pourra mener à terme au moyen de la Phrase Secrète qu’il aura choisi à son inscription.
A la mort de l’Abonné, dès réception du certificat de décès, les données seront disponibles selon un processus de déchiffrement et iProtego exécutera les volontés de l’Abonné concernant le sort de ses données post-mortem.
Selon les directives de l’Abonné, iProtego transmettra les accès à la personne identifiée par l’Abonné ou prendra contact avec les comptes de réseaux sociaux (exemple : Facebook, Instagram,…), professionnels (exemple : Linkedin, Viadeo,…) ou de messagerie (exemple : Gmail, Hotmail,…) sur lequel le défunt est présent pour effectuer des demandes de clôture des comptes ou un compte mémorial si le réseau social permet cette option.
L’Abonné pourra enregistrer jusqu’à dix (10) volontés, le Service étant effectué dans la limite de dix (10) comptes.
Des prestations ou comptes supplémentaires pourront être ajoutées lors du recueil de volontés, sur demande de l’Abonné.
Exemple de prestations supplémentaires non incluses : suppression de données personnelles sur des annuaires en ligne ou nettoyage e-réputation.
5. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation appropriée du Site et du Service et notamment à :
- ne pas archiver de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptible de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire ou de contenu contraire aux bonnes mœurs etc. ;
- ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service Deuil Numérique ;
- De manière générale, ne pas faire une utilisation du Service Deuil Numérique pouvant causer préjudice à iProtego.
6. Modification des présentes conditions
L’Utilisation du Service implique la reconnaissance et l’acceptation des termes du présent Contrat. En cas de refus d’acceptation du présent Contrat, il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder au Site Web ainsi qu’aux Services associés. Les présentes Conditions Générales sont applicables dans leurs termes au jour de l’adhésion selon leur rédaction à cette date sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. Toute mise à jour est opposable dès l’instant où elle a été mise en ligne. Toutefois, si nous effectuons une modification considérable des Conditions Générales d’Utilisation, nous vous donnerons un préavis raisonnable préalablement à l’entrée en vigueur de la modification en vous envoyant un courriel à l’adresse associée à votre Compte utilisateur personnel.
7.Compte personnel – Intransférabilité du Contrat
L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiels le login, mot de passe et phrase secrète pour l’utilisation de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de toutes les utilisations de son Compte, de son login et du mot de passe correspondant.
Votre Compte personnel sur le Site ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne. L’Utilisateur certifie utiliser sa vraie identité au risque de voir son Compte personnel suspendu. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser le Site ou la Solution d’une manière frauduleuse ou l’utiliser d’une manière pour laquelle le Site ou la Solution n’est pas raisonnablement destiné.
8.Effets de la suppression du Compte utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer son Compte personnel à tout moment directement depuis la Solution.
En cas d’activité contraire aux présentes conditions, IPROTEGO pourra supprimer le Compte utilisateur. Une notification de la suppression vous sera envoyée.
A compter de la date de suppression, votre Compte personnel sera fermé et vous ne pourrez plus y accéder, votre login et votre mot de Passe seront supprimés. Seront également supprimés :
- Les Données personnelles associées à votre profil
- L’archive de vos volontés numériques
En cas de suppression du Compte utilisateur, l’exécution des volontés associées ne pourra être menée à bien par la société IPROTEGO.
9. Accès au site et au service Deuil Numérique
Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site, à l’Application et au Service Deuil Numérique, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. La responsabilité d’iProtego ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation du Service ou de la Solution. Les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par iProtego à tout moment. iProtego s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. L’Utilisateur reconnait qu’iProtego ne peut en aucun cas être tenu responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet.
10. Force Majeure
Malgré le cas de force majeure, iProtego s’efforcera dans la mesure du possible d’informer l’Utilisateur de l’existence de ce cas de force majeure et de rétablir un accès, même dégradé, au Service Deuil Numérique.
Il est expressément convenu entre les Parties que pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part d’iProtego.
11. Confidentialité – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses engagements de conformité à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), iProtego vous informe que seules les données nécessaires à l’exécution des prestations ou répondant à une obligation légale sont collectées. Vos données sont traitées exclusivement aux fins de fournir la prestation définie au contrat. La finalité de cette collecte est la prestation elle-même afin de répondre à la demande l’Utilisateur.
Lors de la conclusion d’un achat, nous conservons à des fins de gestion administrative les informations suivantes : Civilité, Nom, Prénom, Coordonnées (courriel, téléphone), adresse de facturation.
Celles-ci seront conservées pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant la durée légale de conservation de ces données.
Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur accès par des tiers non autorisés.
A l’issue de cette période, les coordonnées utilisées pour vous contacter seront effacées de notre base de données.
Les données servant à la réalisation des Prestations seront supprimées définitivement une fois les prestations réalisées.
Toute personne peut interroger la société IPROTEGO afin de savoir si des données personnelles la concernant sont traitées, l’Utilisateur a un droit d’accès et un droit d’interrogation. De même, s’il s’avère que les données sont inexactes ou périmées, elle dispose de la faculté d’en demander la rectification ou d’exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. L’Utilisateur a également le droit de s’opposer au traitement de ses données. Vous pouvez l’exercer en écrivant à l’adresse : IPROTEGO, 13 rue trigance 13002 Marseille ou bien par courriel à l’adresse data@iprotego.com
Conformément à notre politique de gestion des données d’IPROTEGO, les informations collectées dans le cadre du Contrat ou via notamment la plateforme ne feront l’objet d’aucun partage extérieur à IPROTEGO et sont uniquement destinées à IPROTEGO.
Les informations collectées ne seront en aucun cas communiquées, vendues, partagées, prêtées, louées.
12. Droits de propriété intellectuelle
Le Site et l’Application
Le Site et l’Application (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, …) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou de l’Application sans l’autorisation préalable écrite d’iProtego.
La Marque
Deuil Numérique est une marque déposée. La reproduction, l’imitation ou l’apposition est strictement interdite.
13. Informations concernant l’utilisation de Cookies
Lors de la consultation de notre Site internet ou lors de l’utilisation de la Solution, des Données personnelles et d’autres informations vous concernant sont susceptibles d’être stockées sur votre ordinateur sous forme de « local storage ». Similaire à un cookie, ce système ne trace pas les actions Utilisateurs et n’est pas conservé lors de la fermeture de session.
Différents types de Cookies peuvent être enregistrés dans votre terminal lorsque vous accédez à nos Services à l’occasion d’une visite de notre Site ou l’utilisation de notre Solution. Les traitement mis en œuvre à partir des Données personnelles colletées au moyen des cookies présents sur le Site répondent aux finalités décrites ci-dessous :
– Cookies techniques pour rendre possible votre navigation sur le Site et notre Solution, et vous permettre d’accéder aux différents Services du Site et de la Solution.
Les Cookies techniques comprennent les cookies strictement nécessaires indispensables à la navigation sur notre Site et notre Solution. Ces cookies ont une durée de vie très courte, pour les cookies strictement nécessaires, le temps de la session, et pour les cookies de fonctionnalité le temps de la session, quelques heures et au maximum, d’une semaine.
–Les Cookies de mesure d’audience
Outre l’analyse de fréquentation, ils permettent, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services.
Les services d’analyses de fréquentation utilisés par ce Site et la Solution ne fournissent que des statistiques et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle. Ils ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.
La durée de vie de ces Cookies de mesure d’audience n’excède pas 13 mois.
Vos choix concernant les Cookies :
En utilisant notre Site/Solution vous consentez à l’utilisation des Cookies précités. Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou une partie de ces Cookies.
Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation du Site.
Vous pouvez gérer vos choix en matière de cookies par l’intermédiaire des paramètres de votre navigateur ou de votre terminal.
Votre navigateur peut être paramétré pour vous signaler les Cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou pas, au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique relative aux cookies.
14. Service Client
Il est possible de nous contacter par téléphone au 04 84 25 62 73, du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h00 à 18h00 pour tout renseignement complémentaire (prix d’un appel local).
15. Litiges
Avant tout litige devant les juridictions compétentes, il convient de contacter la société iProtego afin de tenter de résoudre le potentiel conflit à l’amiable. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties.
Toutefois, si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Marseille. Le droit applicable est le droit français. Les présentes conditions sont susceptibles d’être traduites. En cas de litige, seule la version française fera foi.