IPROTEGO et L’ABONNE, communément appelées LES PARTIES, ont convenu des conditions suivantes pour l’exécution du présent contrat :
1. Objet
L’objectif de la mission confiée à IPROTEGO est de conserver et mettre en œuvre les volontés relatives au sort des données numériques de l’Abonné après sa mort.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre iProtego et l’Abonné concernant l’accès et l’utilisation du service Deuil Numérique.
2. Définitions
« Abonné » : Personne physique bénéficiant d’un accès au service Deuil Numérique, souscrit directement auprès de la société IPROTEGO ou souscrit auprès d’une société d’assurance partenaire de la société IPROTEGO
« Compte utilisateur » : espace privé du Site auquel l’Abonné peut accéder au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, lui permettant de bénéficier la Solution.
« Deuil Numérique » : désigne ci-après la société IPROTEGO SAS au capital de 40000 euros, dont le siège social se situe au 13, rue Trigance, 13002 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 518 552 088 et propriétaire de la marque, du site et de la technologie utilisée.
« Service » : désigne le service de Deuil Numérique, permettant de d’enregistrer et de faire exécuter ses volontés numériques post mortem
« Site » désigne le site deuil-numerique.com accessible depuis l’adresse URL http://deuil-numerique.com/ ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.
« Solution » désigne l’application web permettant d’utiliser le Service Deuil Numérique
« Une URL » désigne l’adresse d’accès par internet à une page web. C’est un élément unique qui permet d’identifier une page web spécifique.
3. Présentation du Service Deuil Numérique
Dans le cadre du Service Deuil Numérique, l’Abonné bénéficie de diverses fonctionnalités
a) Abonnement à la Plateforme
L’Abonné est invité à se connecter à la Plateforme ; une fois son identité confirmée, il pourra souscrire à un abonnement pour enregistrer et archiver les informations nécessaires à la délivrance du service après sa mort.
L’accès à la Plateforme permet les fonctionnalités suivantes :
Collecteur de documents : Par l’intermédiaire de la Plateforme, les volontés et informations de l’Abonné concernant le sort de ses données personnelles post mortem seront recueillies, authentifiées et chiffrées.
Espace d’archivage : Les données sont enregistrées et stockées de manière chiffrées chez notre prestataire Amazon S3 Glacier, selon une clé privée unique archivée qui ne pourra être déchiffrée qu’à la mort de l’Abonné. La technologie de notre Prestataire garantie l’authenticité et la traçabilité des documents.
Création de démarches post-mortem : permet à l’Abonné de mandater iProtego pour accomplir les démarches sur le site Internet d’un organisme tiers à partir duquel il accède habituellement à son espace personnel.
Via la plateforme, l’Abonné identifiera chaque compte sur lequel celui-ci est présent et informera iProtego de ses directives quant au devenir de chaque compte, suite à son décès, parmi les choix suivants :
- Suppression (classique ou intégrale)
- Conversion en stèle ou monument numérique
- Transfert à une personne de son choix
La plateforme générera automatiquement un document sur la base des informations renseignées par l’Abonné. Ce document servira de référence lors des démarches entreprises par iProtego suite au décès de l’Abonné.
Dans le cadre de son abonnement, les données pourront faire l’objet d’ajouts ou de modifications à tout moment par l’Abonné sur la Plateforme. Pour ce faire, il sera nécessaire de suivre un processus de déchiffrement et re-chiffrement que seul l’Abonné pourra mener à terme au moyen de la Phrase Secrète qu’il aura choisi à son inscription.
b) Exécution des volontés de l’Abonné
A la mort de l’Abonné, dès réception du certificat de décès, les données seront disponibles selon un processus de déchiffrement et iProtego exécutera les volontés de l’Abonné concernant le sort de ses données post-mortem.
Selon les directives de l’Abonné, iProtego prendra contact avec les comptes de réseaux sociaux ou professionnels sur lequel le défunt est présent pour effectuer des demandes de clôture des comptes (ou un compte mémorial si le réseau social permet cette option) et obtenir :
- La suppression, la transmission ou la conversion (lorsque cette possibilité est offerte par le Réseau) des Comptes de réseaux sociaux du défunt, dans la limite de 4 comptes parmi les principaux réseaux sociaux (Facebook, Instagram, …)
- La suppression des Comptes de réseaux sociaux professionnels ou la transmission des accès: Linkedin et Viadeo
- La suppression des Comptes de messagerie email (Google, hotmail, yahoo, …) dans la limite de trois comptes.
Des prestations ou comptes supplémentaires pourront être ajoutées lors du recueil de volontés, sur demande de l’Abonné.
Exemple de prestations supplémentaires non incluses : suppression de données personnelles sur des annuaires en ligne ou nettoyage e-réputation.
4. Engagements d’IPROTEGO
A cet effet, IPROTEGO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser les prestations suivantes :
- Mise à disposition de la Plateforme centralisée permettant au Client d’enregistrer ou modifier ses données et directives post mortem de manière sécurisée chez un tiers archiveur de confiance
- Exécution des volontés selon les directives enregistrées par l’Abonné
- Envoi d’un rapport de fin de mission à l’Ayant-droit désigné par l’Abonné ou son assureur dans le cadre d’une garantie délivrée par un contrat d’assurance.
5. Nature des obligations
Pour les prestations d’exécution des volontés, IPROTEGO est tenu à une obligation de moyens. IPROTEGO s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération pour assurer dans les meilleures conditions la réussite de la mission, sans toutefois garantir que le résultat escompté, à savoir la suppression complète des comptes de réseaux sociaux et professionnels identifiés et données privées, soit nécessairement atteint, dans la mesure où les résultats dépendent en dernier ressort du moteur de recherche, des éditeurs de messagerie et des réseaux sociaux sur lesquels IPROTEGO ne peut avoir l’entière maitrise.
6. Engagements de l’Abonné
En souscrivant à l’offre Deuil Numérique, l’Abonné donne mandat à iProtego pour le représenter auprès des éditeurs et hébergeurs de services en ligne et faire exécuter ses volontés selon les directives enregistrées.
L’Abonné s’engage à renseigner dans la Plateforme tout document légitimement nécessaire à la bonne réalisation des prestations. L’Abonné s’engage notamment à fournir sur la Plateforme :
- Le mandat de représentation qui lui sera demandé de compléter et signer
- Une copie de sa carte nationale d’identité, nécessaire aux démarches
- L’Abonné devra communiquer ses identifiants pour chacun des sites concernés. L’Abonné reste seul responsable de la validité des identifiants communiqués. Il garantit, par ailleurs, qu’il dispose de tous les droits nécessaires afin de permettre à iProtego d’effectuer ces démarches.
Cette bonne transmission est un élément essentiel à l’exécution du contrat et un manquement à cette obligation ferait obstacle à la réalisation des prestations d’iProtego.
L’Abonné s’engage à :
- ne pas archiver de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptible de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire ou de contenu contraire aux bonnes mœurs etc. ;
- ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service Deuil Numérique ;
- De manière générale, ne pas faire une utilisation du Service Deuil Numérique pouvant causer préjudice à iProtego.
7. Calendrier d’exécution
Date de début des prestations de nettoyage (T0) : dans un délai maximum de 5 joursouvrés après réception du certificat de décès.
Date attendue des premiers effets de Prestations : T0 + 28 jours. Soumis à certains facteurs tiers et indépendants de la volonté d’iProtego, ces délais sont donnés à titre indicatif et prévisionnel et peuvent varier d’une mission à l’autre.
8. Modification des présentes conditions
L’utilisation du Site implique la reconnaissance et l’acceptation des termes du présent Contrat. En cas de refus d’acceptation du présent Contrat, il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder au Site Web ainsi qu’aux Services associés. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables dans leurs termes au jour de l’adhésion selon leur rédaction à cette date sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. Toute mise à jour est opposable dès l’instant où elle a été mise en ligne. Toutefois, si nous effectuons une modification considérable des Conditions Générales d’Utilisation, nous vous donnerons un préavis raisonnable préalablement à l’entrée en vigueur de la modification en vous envoyant un courriel à l’adresse associée à votre Compte personnel.
9. Compte personnel – Intransférabilité du Contrat
L’Abonné reconnait et accepte de garder confidentiels le login, mot de passe et phrase secrète pour l’utilisation de son Compte utilisateur. L’Abonné est seul responsable de toutes les utilisations de son Compte, de son login et du mot de passe correspondant.
Votre Compte personnel sur le Site ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne. L’Abonné certifie utiliser sa vraie identité au risque de voir son Compte personnel suspendu. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser le Site ou la Solution d’une manière frauduleuse ou l’utiliser d’une manière pour laquelle le Site ou la Solution n’est pas raisonnablement destiné.
10. Modalités de l’abonnement
a) Durée de l’abonnement
Votre abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation.
b) Modalités de règlement
Pour utiliser le service Deuil Numérique, vous devez nous fournir un Moyen de paiement. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour.
A moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation mensuelle, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement du mois suivant via votre Moyen de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).
c) Facturation et Résiliation
- Facturation. Les frais d’abonnement seront facturés chaque mois le jour calendaire correspondant au début de la période payante de votre abonnement via votre Moyen de paiement. Vous serez informé de la date de votre prochaine facturation par email ou votre Compte Utilisateur.
- Moyens de paiement. Pour bénéficier de l’offre Deuil Numérique, vous devez nous fournir un Moyen de paiement. Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement dans votre Compte Utilisateur. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le Moyen de paiement concerné. Vous êtes redevable de tout montant non-prélevé.
- Résiliation automatique : à réception du certificat de décès de l’Abonné, les prélèvements seront suspendus et le contrat résilié de plein droit.
- Résiliation à l’initiative de l’Abonné. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation mensuelle. A l’issue de la période, toutes vos données et informations seront supprimées définitivement et iProtego ne sera plus en mesure de les restituer à l’Abonné. Les Prestations d’exécution des directives à la mort de l’Assuré ne pourront être réalisées.
Nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielles. Pour résilier votre abonnement, accédez à votre Compte et suivez les instructions.
- Résiliation à l’initiative d’iProtego. Voir section « défaut de paiement »
d) Retard de paiement
Passé un délai de 15 jours de retard de paiement par rapport à l’échéance contractuelle des factures émises, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront exigibles, et ce de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’intérêt étant dû et exigible par le seul fait de l’échéance de ce terme contractuel.
e) Défaut de paiement
Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide.
Au bout de six (6) échecs de règlement constaté, nous supprimerons définitivement votre compte ainsi que vos informations personnelles et résilierons le contrat de plein droit : nous ne serons pas en mesure de fournir les Prestations et d’exécuter vos volontés relatives à vos données post-mortem.
Délai de grâce : 6 mois. Nous vous informerons par e-mail, trois mois avant, puis un mois avant la mise en œuvre de cette suppression pour vous permettre de sauver votre compte et poursuivre votre abonnement.
11. Effets de la suppression du Compte utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer son Compte personnel à tout moment directement depuis la Solution.
En cas de défaut de paiement susvisé ou d’activité contraire aux présentes conditions, IPROTEGO pourra supprimer le Compte utilisateur de l’Abonné. Une notification de la suppression vous sera envoyée.
A compter de la date de suppression, votre Compte personnel sera fermé et vous ne pourrez plus y accéder, votre login et votre mot de Passe seront supprimés. Seront également supprimés :
- Les Données personnelles associées à votre profil
- L’archive de vos volontés numériques
En cas de suppression du Compte utilisateur, l’exécution des volontés associées ne pourra être menée à bien par la société.
12. Droit de rétractation
Tout consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à partir de l’acceptation de l’offre, en vertu de l’article L121-21 du code de la consommation.
En vertu de l’article L121-21-5 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de demander que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation.
Vous pouvez renoncer au délai de rétractation et demander à ce que l’exécution de la prestation commence avant en cochant la case prévue à cet effet dans la proposition commerciale.
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation avant la fin de ce délai alors que l’exécution de la prestation a commencé est tenu de verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation, il suffit de contacter iProtego par email à l’adresse contact@iprotego.com et indiquer dans l’objet du mail « exercice du délai de rétractation Deuil Numérique ».
13. Accès au site et au service Deuil Numérique
iProtego s’efforce d’assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site, à l’Application et au Service Deuil Numérique, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. La responsabilité d’iProtego ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation du Service ou de la Solution. Les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par iProtego à tout moment. iProtego s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. L’Abonné reconnait qu’iProtego ne peut en aucun cas être tenu responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet.
14. Force Majeure
iProtego ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.
Malgré le cas de force majeure, iProtego s’efforcera dans la mesure du possible d’informer l’Abonné de l’existence de ce cas de force majeure et de rétablir un accès, même dégradé, au Service Deuil Numérique.
Il est expressément convenu entre les Parties que pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part d’iProtego.
15. Confidentialité – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses engagements de conformité à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), iProtego vous informe que seules les données nécessaires à l’exécution des prestations ou répondant à une obligation légale sont collectées. Vos données sont traitées exclusivement aux fins de fournir la prestation définie au contrat. La finalité de cette collecte est la prestation elle-même afin de répondre à la demande l’Abonné.
Nous conservons à des fins de gestion administrative les informations suivantes : Civilité, Nom, Prénom, Coordonnées (courriel, téléphone), adresse de facturation.
Celles-ci seront conservées pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant la durée légale de conservation de ces données.
Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur accès par des tiers non autorisés.
A l’issue de cette période, les coordonnées utilisées pour vous contacter seront effacées de notre base de données.
Les données servant à la réalisation des Prestations seront supprimées définitivement une fois les prestations réalisées.
Toute personne peut interroger la société IPROTEGO afin de savoir si des données personnelles la concernant sont traitées, l’Abonné a un droit d’accès et un droit d’interrogation. De même, s’il s’avère que les données sont inexactes ou périmées, elle dispose de la faculté d’en demander la rectification ou d’exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. L’Abonné a également le droit de s’opposer au traitement de ses données. Vous pouvez l’exercer en écrivant à l’adresse : IPROTEGO, 13 rue trigance 13002 Marseille ou bien par courriel à l’adresse data@iprotego.com
Conformément à notre politique de gestion des données d’IPROTEGO, les informations collectées dans le cadre du Contrat ou via notamment la plateforme ne feront l’objet d’aucun partage extérieur à IPROTEGO et sont uniquement destinées à IPROTEGO.
Les informations collectées ne seront en aucun cas communiquées, vendues, partagées, prêtées, louées.
16. Droits de propriété intellectuelle
Le Site et l’Application
Le Site et l’Application (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, …) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’Abonné ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou de l’Application sans l’autorisation préalable écrite d’iProtego.
La Marque
Deuil Numérique est une marque déposée. La reproduction, l’imitation ou l’apposition est strictement interdite.
17. Informations concernant l’utilisation de Cookies
Lors de la consultation de notre Site internet ou lors de l’utilisation de la Solution, des Données personnelles et d’autres informations vous concernant sont susceptibles d’être stockées sur votre ordinateur sous forme de « local storage ». Similaire à un cookie, ce système ne trace pas les actions Utilisateurs et n’est pas conservé lors de la fermeture de session.
Différents types de Cookies peuvent être enregistrés dans votre terminal lorsque vous accédez à nos Services à l’occasion d’une visite de notre Site ou l’utilisation de notre Solution. Les traitement mis en œuvre à partir des Données personnelles colletées au moyen des cookies présents sur le Site répondent aux finalités décrites ci-dessous :
– Cookies techniques pour rendre possible votre navigation sur le Site et notre Solution, et vous permettre d’accéder aux différents Services du Site et de la Solution.
Les Cookies techniques comprennent les cookies strictement nécessaires indispensables à la navigation sur notre Site et notre Solution. Ces cookies ont une durée de vie très courte, pour les cookies strictement nécessaires, le temps de la session, et pour les cookies de fonctionnalité le temps de la session, quelques heures et au maximum, d’une semaine.
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Outre l’analyse de fréquentation, ils permettent, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services.
Les services d’analyses de fréquentation utilisés par ce Site et la Solution ne fournissent que des statistiques et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle. Ils ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.
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18. Service Client
Il est possible de nous contacter par téléphone au 04 84 25 62 73, du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h00 à 18h00 pour tout renseignement complémentaire (prix d’un appel local).
19. Litiges
Avant tout litige devant les juridictions compétentes, il convient de contacter la société iProtego afin de tenter de résoudre le potentiel conflit à l’amiable. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties.
Toutefois, si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Marseille. Le droit applicable est le droit français. Les présentes conditions sont susceptibles d’être traduites. En cas de litige, seule la version française fera foi.