Bienvenue sur Deuil Numérique.
La Solution vous permet, en tant qu’Adhérent à un contrat souscrit auprès d’un Partenaire de Filassistance, de créer un compte personnel sur la plateforme.
Titulaire d’un compte, la Solution permet d’enregistrer les volontés concernant le sort des données personnelles après la mort de l’Utilisateur, et de les faire exécuter.
En utilisant le service, vous (« l’Utilisateur ») acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Nous recueillerons toujours votre consentement lorsque celui-ci sera nécessaire et nous vous donnerons les informations claires et nécessaires pour que votre consentement soit éclairé.
Pensez environnement ! N’imprimez que si c’est nécessaire.
Dernière mise à jour : 23/02/2021
1.Objet
Le présent document a pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Deuil Numérique et de son service.
2.Définitions
« Adhérent » : désigne la personne physique, titulaire d’un contrat obsèques souscrit auprès de l’un des Partenaires de Filassistance et permettant d’accéder aux Prestations proposées par IProtego.
« Compte utilisateur » : espace privé du site auquel l’Utilisateur peut accéder au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, lui permettant de bénéficier des prestations
« Deuil Numérique » : désigne ci-après la société IPROTEGO SAS au capital de 40000 euros, dont le siège social se situe au 13, rue Trigance, 13002 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 518 552 088 et propriétaire de la marque, du site et de la technologie utilisée.
« Phrase Secrète » : Phrase choisie par l’Utilisateur et connue de lui seul permettant la création et la modification des volontés enregistrées par l’Utilisateur.
« Service » : désigne le service de Deuil Numérique, permettant de d’enregistrer et de faire exécuter ses volontés numériques post mortem
« Site » désigne le site deuil-numerique.com accessible depuis l’adresse URL http://deuil-numerique.com/ ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.
« Solution » désigne l’application web permettant d’utiliser le Service Deuil Numérique
« Utilisateur » : Personne physique bénéficiant d’un accès au service Deuil Numérique et ayant créé son compte personnel afin de bénéficier des prestations proposées par iProtego.
3.Présentation du Service Deuil Numérique
Dans le cadre du Service Deuil Numérique, l’Utilisateur bénéficie de diverses fonctionnalités
a)Création d’un compte sur la Plateforme
Lors de sa première connexion au Service, l’Utilisateur sera invité, afin de créer son compte Utilisateur, à renseigner les éléments suivants : son nom, son prénom, ainsi que le code d’inscription fourni par Filassistance.
L’Utilisateur, une fois son compte créé et son identité confirmée pourra enregistrer et archiver les informations nécessaires à la délivrance du service après sa mort. Pour ce faire, l’Utilisateur devra renseigner des données telles que sa date et ville de naissance ainsi que son email.
L’accès à la Plateforme permet les fonctionnalités suivantes :
Collecteur de documents : Par l’intermédiaire de la Plateforme Deuil Numérique, les volontés et informations de l’Utilisateur concernant le sort de ses données personnelles post mortem seront recueillies, authentifiées et chiffrées.
Espace d’archivage : Les données sont enregistrées et stockées de manière chiffrées, selon une clé privée unique archivée qui ne pourra être déchiffrée qu’à la mort de l’Utilisateur. La technologie garantit l’authenticité et la traçabilité des documents.
Création de démarches post-mortem : permet à l’Utilisateur de mandater iProtego pour accomplir les démarches sur le site Internet d’un organisme tiers à partir duquel il accède habituellement à son espace personnel.
Via la plateforme, l’Utilisateur identifiera chaque compte sur lequel celui-ci est présent et informera iProtego de ses directives quant au devenir de chaque compte, suite à son décès, parmi les choix suivants :
- Suppression (classique ou intégrale)
- Conversion en stèle ou monument numérique
- Transfert à une personne de son choix
La plateforme générera automatiquement un document sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur. Ce document servira de référence lors des démarches entreprises par iProtego suite au décès de l’Utilisateur.
Les données pourront faire l’objet d’ajouts ou de modifications à tout moment par l’Utilisateur sur la Plateforme. Pour ce faire, il sera nécessaire de suivre un processus de déchiffrement et re-chiffrement que seul l’Utilisateur pourra mener à terme au moyen de la Phrase Secrète qu’il aura choisi à son inscription.
b)Exécution des volontés de l’Utilisateur
A la mort de l’Utilisateur, dès réception du certificat de décès, les données seront disponibles selon un processus de déchiffrement et iProtego exécutera les volontés de l’Utilisateur concernant le sort de ses données post-mortem.
Selon les directives de l’Utilisateur, iProtego transmettra les accès à la personne identifiée par l’Utilisateur ou prendra contact avec les comptes de réseaux sociaux (exemple : Facebook, Instagram,…), professionnels (exemple : Linkedin, Viadeo,…) ou de messagerie (exemple : Gmail, Hotmail,…) sur lequel le défunt est présent pour effectuer des demandes de clôture des comptes ou un compte mémorial si le réseau social permet cette option.
L’Utilisateur pourra enregistrer jusqu’à dix (10) volontés, le Service étant effectué dans la limite de dix (10) comptes.
4.Engagements d’IPROTEGO
A cet effet, IPROTEGO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser les prestations suivantes :
- Mise à disposition de la Plateforme centralisée permettant à l’Utilisateur d’enregistrer ou modifier ses données et directives post mortem de manière sécurisée chez un tiers archiveur de confiance
- Exécution des volontés selon les directives enregistrées par l’Utilisateur
- Envoi d’un rapport de fin de mission à Filassistance
5.Nature des obligations
Pour les prestations d’Exécution des volontés, IPROTEGO est tenu à une obligation de moyens. IPROTEGO s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération pour assurer dans les meilleures conditions la réussite de la mission, sans toutefois garantir que le résultat escompté soit nécessairement atteint, dans la mesure où les résultats dépendent en dernier ressort du moteur de recherche, des éditeurs de messagerie et des réseaux sociaux sur lesquels IPROTEGO ne peut avoir l’entière maitrise.
De même, IPROTEGO ne peut en aucun cas être tenu comme garant de la validité des identifiants renseignés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de la validité des informations enregistrées et IPROTEGO ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’identifiants invalides qui compromettraient la réalisation des Prestations.
6.Engagements de l’Utilisateur
En créant son compte Utilisateur et en choisissant d’utiliser le service d’exécution de ses volontés, l’Utilisateur donne mandat à iProtego pour le représenter auprès des éditeurs et hébergeurs de services en ligne et faire exécuter ses volontés selon les directives enregistrées.
L’Utilisateur s’engage à renseigner dans la Plateforme tout document légitimement nécessaire à la bonne réalisation des prestations. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir sur la Plateforme :
- Le mandat de représentation qui lui sera demandé de compléter et signer
- Une copie de sa carte nationale d’identité, nécessaire aux démarches
- L’Utilisateur devra communiquer ses identifiants pour chacun des sites concernés. L’Utilisateur reste seul responsable de la validité des identifiants communiqués. Il garantit, par ailleurs, qu’il dispose de tous les droits nécessaires afin de permettre à iProtego d’effectuer ces démarches.
Cette bonne transmission est un élément essentiel à l’exécution des prestations et un manquement à cette obligation ferait obstacle à la réalisation de la mission confiée à iProtego.
L’Utilisateur s’engage à :
- ne pas archiver de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire ou de contenu contraire aux bonnes mœurs etc. ;
- ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service Deuil Numérique ;
- De manière générale, ne pas faire une utilisation du Service Deuil Numérique pouvant causer préjudice à iProtego.
7.Calendrier d’exécution
Date de début des prestations d’exécution des volontés (T0) : dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception du certificat de décès.
Date attendue des premiers effets de Prestations : T0 + 28 jours. Soumis à certains facteurs tiers et indépendants de la volonté d’iProtego, ces délais sont donnés à titre indicatif et prévisionnel et peuvent varier d’une mission à l’autre.
8.Modification des présentes conditions
L’Utilisation du Service implique la reconnaissance et l’acceptation des termes du présent Contrat. En cas de refus d’acceptation du présent Contrat, il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder au Site Web ainsi qu’aux Services associés. Les présentes Conditions Générales sont applicables dans leurs termes au jour de l’adhésion selon leur rédaction à cette date sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. Toute mise à jour est opposable dès l’instant où elle a été mise en ligne. Toutefois, si nous effectuons une modification considérable des Conditions Générales, nous vous donnerons un préavis raisonnable préalablement à l’entrée en vigueur de la modification en vous envoyant un courriel à l’adresse associée à votre Compte utilisateur personnel.
9.Compte personnel – Intransférabilité du Contrat
L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiels le login, mot de passe et phrase secrète pour l’utilisation de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de toutes les utilisations de son Compte, de son login et du mot de passe correspondant.
Votre Compte personnel sur le Site ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne. L’Utilisateur certifie utiliser sa vraie identité au risque de voir son Compte personnel suspendu. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser le Site ou la Solution d’une manière frauduleuse ou l’utiliser d’une manière pour laquelle le Site ou la Solution n’est pas raisonnablement destiné.
10.Durée de validité du compte
Votre compte est utilisable pendant toute la durée de validité de votre adhésion au contrat d’assurance vous permettant de bénéficier des prestations.
En cas de résiliation de votre contrat d’assurance votre compte sera suspendu puis supprimé selon les modalités décrites à l’article 11 ci-dessous ou transféré sur la version grand public de la Solution, selon vos choix.
11.Effets de la suspension/suppression du Compte utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer son Compte personnel et les directives associées à tout moment directement depuis la Solution.
En cas d’activité contraire aux présentes conditions, IPROTEGO pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur. Une notification de la suppression sera envoyée à l’Utilisateur.
En cas de résiliation du contrat vous permettant de bénéficier des Prestations, votre Compte personnel sera suspendu à compter de la date effective de résiliation.
A partir de la date de résiliation, vous disposerez d’un délai de trois mois pour extraire et récupérer vos volontés et données personnelles ou bien choisir de transférer votre compte sur la version grand public de Deuil Numérique.
IProtego informera l’Utilisateur du délai de conservation avant destruction définitive des données de 90 jours suivant la fin de son adhésion.
3 Alertes, une par mois, seront envoyées à l’Utilisateur jusqu’à ce délai.
Passé ce délai de trois mois et en l’absence d’action de la part de l’Utilisateur, le compte Utilisateur sera définitivement supprimé : vous ne pourrez plus y accéder, votre login et votre mot de Passe seront supprimés. Seront également supprimés :
- Les Données personnelles associées à votre profil
- L’archive de vos volontés numériques
En cas de suppression du Compte utilisateur, l’exécution des volontés associées ne pourra être menée à bien par la société IPROTEGO.
Toutefois, les demandes d’exécution des volontés déclarées avant la date résiliation seront traitées jusqu’à leur réalisation complète.
12.Accès au site et au service Deuil Numérique
iProtego s’efforce d’assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site, à l’Application et au Service Deuil Numérique, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. La responsabilité d’iProtego ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation du Service ou de la Solution. Les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par iProtego à tout moment. iProtego s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. L’Utilisateur reconnait qu’iProtego ne peut en aucun cas être tenu responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet.
13.Force Majeure
iProtego ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.
Malgré le cas de force majeure, iProtego s’efforcera dans la mesure du possible d’informer l’Utilisateur de l’existence de ce cas de force majeure et de rétablir un accès, même dégradé, au Service Deuil Numérique.
Il est expressément convenu entre les Parties que pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part d’iProtego.
14.Confidentialité – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses engagements de conformité à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), iProtego vous informe que seules les données nécessaires à l’exécution des prestations ou répondant à une obligation légale sont collectées. Vos données sont traitées exclusivement aux fins de fournir la prestation définie au contrat. La finalité de cette collecte est la prestation elle-même afin de répondre à la demande l’Utilisateur.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.
Pour l’inscription sur la plateforme nous collectons les informations suivantes : nom, prénom, email.
Celles-ci seront conservées pendant toute la durée de validité du compte Utilisateur.
Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur accès par des tiers non autorisés.
Les données collectées aux fins de réalisation des Prestations sont : justificatif d’identité, e-mail, identifiants ayant servi à l’inscription sur des comptes de messagerie ou réseau social. Ces données servant à la réalisation des Prestations seront supprimées définitivement une fois les prestations réalisées.
Selon les cas, les données de l’Utilisateur sont traitées pour les finalités suivantes :
Selon les cas, les données de l’utilisateur seront traitées pour les finalités suivantes :
- Réalisation de la prestation de service
- Gestion de la relation client et du service client
- Gestion des comptes utilisateurs
- Gestion des demandes de désinscription
- Gestion des newsletters
Ces finalités reposent sur la base légale de l’exécution d’un contrat et sur le consentement de l’utilisateur.
Toute personne peut interroger la société IPROTEGO afin de savoir si des données personnelles la concernant sont traitées, l’Utilisateur a un droit d’accès et un droit d’interrogation. De même, s’il s’avère que les données sont inexactes ou périmées, elle dispose de la faculté d’en demander la rectification ou d’exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. L’Utilisateur a également le droit de s’opposer au traitement de ses données. Vous pouvez l’exercer en écrivant à l’adresse : IPROTEGO, 13 rue trigance 13002 Marseille ou bien par courriel à l’adresse data@iprotego.com
Conformément à « la loi informatique et libertés », vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par machine afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter : data@iprotego.com ou demander une archive de vos données directement depuis votre compte Utilisateur
Toutes les informations concernant l’Utilisateur sont accessibles via l’espace Utilisateur. Conformément à notre politique de gestion des données d’IPROTEGO, les informations collectées dans le cadre du Contrat ou via notamment la plateforme ne feront l’objet d’aucun partage extérieur à IPROTEGO et sont uniquement destinées à IPROTEGO.
Les informations collectées ne seront en aucun cas communiquées, vendues, partagées, prêtées, louées.
15.Droits de propriété intellectuelle
Le Site et l’Application
Le Site et l’Application (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, …) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou de l’Application sans l’autorisation préalable écrite d’iProtego.
La Marque
Deuil Numérique est une marque déposée. La reproduction, l’imitation ou l’apposition est strictement interdite.
16.Informations concernant l’utilisation de Cookies
Lors de l’utilisation de la Solution ou du Site, des Données personnelles et d’autres informations vous concernant sont susceptibles d’être stockées sur votre ordinateur sous forme de « local storage ». Similaire à un cookie, ce système ne trace pas les actions Utilisateurs et n’est pas conservé lors de la fermeture de session.
Différents types de Cookies peuvent être enregistrés dans votre terminal lorsque vous accédez à nos Services à l’occasion d’une visite ou de l’utilisation de notre Solution. Les traitement mis en œuvre à partir des Données personnelles colletées au moyen des cookies présents sur la Solution répondent aux finalités décrites ci-dessous :
– Cookies techniques pour rendre possible votre navigation sur notre Solution, et vous permettre d’accéder aux différents Services de la Solution.
Les Cookies techniques comprennent les cookies strictement nécessaires indispensables à la navigation sur notre Solution. Ces cookies ont une durée de vie très courte, pour les cookies strictement nécessaires, le temps de la session, et pour les cookies de fonctionnalité le temps de la session, quelques heures et au maximum, d’une semaine.
–Les Cookies de mesure d’audience
Outre l’analyse de fréquentation, ils permettent, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services.
Les services d’analyses de fréquentation utilisés par la Solution ne fournissent que des statistiques et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle. Ils ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.
La durée de vie de ces Cookies de mesure d’audience n’excède pas 13 mois.
Vos choix concernant les Cookies :
En utilisant notre Solution vous pouvez choisir de consentir à l’utilisation des Cookies précités. Vous pouvez choisir à tout moment de désactiver tout ou une partie de ces Cookies.
Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation du Site.
Vous pouvez gérer vos choix en matière de cookies par l’intermédiaire des paramètres de votre navigateur ou de votre terminal.
Votre navigateur peut être paramétré pour vous signaler les Cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou pas, au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique relative aux cookies.
17.Service Client
Il est possible de nous contacter par téléphone au 04 84 25 62 73, du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h00 à 18h00 pour tout renseignement complémentaire (prix d’un appel local).
18.Litiges
Avant tout litige devant les juridictions compétentes, il convient de contacter la société iProtego afin de tenter de résoudre le potentiel conflit à l’amiable. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties.
Le droit applicable est le droit français. Tout litige lié à l’utilisation de la Solution relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Marseille. Les présentes conditions sont susceptibles d’être traduites. En cas de litige, seule la version française fera foi.